Condition Générale d'Utilisation

version applicable à partir du 01-01-2023

Préambule

EVA Sommeil est une société d’analyse de données médicales, échangeant exclusivement des données recueillies lors d’analyses polysomnographiques ou polygraphiques par un professionnel de santé tiers. Le site n’a pas pour but d’héberger sur le long terme les données stockées, temporairements, le temps de la transaction entre utilisateur. L’ensemble des échanges entre le prestataire et le professionnel de santé, concernant l’analyse des données médicales restent confidentiels en vertu du secret médical et de l’obligation de discrétion.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent aux utilisateurs par l’intermédiaire du Site. EVA Sommeil est géré par Antoine Le Mosquet, située à Montsoreau 49730, France, immatriculée sous le numéro 890 656 770 au Registre des Sociétés de la République Française.

Avant d’utiliser le site evasommeil.com, vous devez lire les présentes Conditions Générales d’utilisation, les accepter et vous engager à les respecter.

Le présent document fixe les conditions suivantes :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le professionnel de santé confie au technicien du sommeil (Prestataire), qui l’accepte en contrepartie du prix défini dans l’article 6, les prestations suivantes :

1. L’analyse complète des données polysomnographiques ou polygraphiques suivant les normes de lecture de la SFRMS et de l’AASM.
2. À la demande du professionnel de santé, un compte-rendu, suivant un modèle défini par les soussignés, peut être rédigé et lui être communiqué.
3. La mise à disposition d’une plateforme d’échange sécurisée permettant :
   • D’envoyer, depuis un compte personnel, les données provenant des analyses de polygraphie et de polysomnographie fournies par le professionnel de santé.
   • Recevoir, après analyse, les données traitées par le prestataire.
4. L’ensemble des échanges entre le prestataire et le professionnel de santé, concernant l’analyse des données médicales restent confidentiels en vertu du secret médical et de l’obligation de discrétion.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU TECHNICIEN DU SOMMEIL (PRESTATAIRE)

1. Le prestataire est indépendante, sans lien de subordination à l'égard du professionnel de santé.
2. Le prestataire est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique.
3. Le prestataire s'engage à livrer un résultat conforme au service convenu entre les soussignés, dans le respect des normes de sa profession.
4. Le prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services.
5. Les fichiers déposés par un professionnel de santé sont distribués a un technicien du sommeil qui lui ai affecté personnellement.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

1. Le professionnel de santé s'engage à collaborer avec le prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des prestations, et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
2. Le professionnel de santé s'engage à payer dans les délais le prix du service selon les modalités stipulées en article 6.

ARTICLE 4. LOGICIEL(S)

Le professionnel de santé s’engage à fournir au prestataire, sans contreparties financières, le(s) logiciel(s) permettant d’effectuer les analyses de données, propres aux technologies que celui-ci utilise au sein de son cabinet (Deltamed, Cidelec, Noxturnal etc..).

ARTICLE 5. DÉLAIS DE PRESTATION

1. Le prestataire s'engage à exécuter ses prestations d’analyse dans les meilleurs délais possibles (inférieurs à 48h, hors samedi et dimanche).
2. Le prestataire devra aviser le professionnel de santé, de tout événement ou fait quelconque, dont il aurait connaissance, susceptible de retarder l'exécution des prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

ARTICLE 6. TARIFS, FACTURE ET PAIEMENT

EVA Sommeil utilise le prestataire de services de paiement MANGOPAY SA. C’est une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg. MANGOPAY SA est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (« Commission de Surveillance du Secteur Financier »)

1. Les tarifs des services proposés par les techniciens sont les suivants :
   • Analyse d’une polysomnographie, 1h à 1h20 de prestation : 60 € (TTC)
   • Analyse d’une polygraphie, 30 min à 40 min de prestation : 30 € (TTC)
   • Analyse illisible : 10 € (TTC)
2. La facturation s’effectuera chaque dernier jour du mois ( Sauf exception ) par le gérant de la plateforme ( Antoine Le Mosquet ) en prenant compte des services du mois écoulé ou autre prestation exceptionnelle. La facture sera déposée dans l’espace approprié sur les comptes personnels du professionnel de santé et du technicien, concernées par la prestation.
3. La demande de paiement sera délivré par le gérant en même temps que le dépôt de la facture. Le paiement doit être effectué avant le 30ème jours inclut, suite à la réception de la facturation, par le professionnel de santé ou son administration. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux légal ( Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3 ) OU ouvre la possibilité d’une rupture de contrat engagé par le prestataire.
4. Le payement s’effectuera par le prestataire de services de paiement en ligne MANGOPAY.
5. MANGOPAY SA et EVA Sommeil prélèvent des frais d’utilisation à chaque transaction : ( 1,8% du montant total + 0,18€ ) + ( 7€ par analyse )
6. Afin d'éviter tout doute, il est précisé que EVA Sommeil ne réalise elle-même aucune prestation de service de paiement. Vous pouvez payer le prix total avec une carte de crédit ou de débit sur l'interface de paiement intégrée du site. Le prix total sera débité sur votre carte, votre compte bancaire une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par le Prestataire de Service de Paiement, qui stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. EVA Sommeil déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

ARTICLE 7. SOUS - TRAITANCE

Le prestataire affecté à un professionnel de santé s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du professionnel de santé.

ARTICLE 8. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Ni EVA Sommeil, ni le prestataire, ne sauraient être tenus pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature des présentes conditions, ou si il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE EVA SOMMEIL

1. Eva sommeil est une plateforme d’échange de données mise à disposition aux professionnelles et prestataires de santés, spécialisés dans le domaine du sommeil. EVA sommeil ne peut être mis en cause face à la qualité des rendus des pré-lectures, qui s’impose aux prestataires et aux médecins. EVA Sommeil peut cependant faire l’intermédiaire entre les deux utilisateurs de la plateforme pour mettre en oeuvre les meilleurs rapports qu’ils soient entre les prestataires et les médecins.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE CESSATION D’ACTIVITÉE

1. Tout manquement du prestataire ou du professionnel de santé aux obligations qu'ils ont en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble, la résiliation de leur compte et utilisations, 1 mois et 1 jour après mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
2. En cas de non respect des conditions de résiliation ou d’une rupture brutale, des sanctions peuvent être applicable au regard de l'article L. 442-1, II du code de commerce.
3. Lorsqu’un technicien du sommeil prend la décision de cesser son activité avec EVA Sommeil, celui-ci doit prévenir le gérant d’EVA Sommeil par courrier (afin d’assurer l’authenticité), 3 mois à compté de la date de réception du courrier. Son compte et ses utilisations seront résiliés.
4. Lorsqu’un professionnel de santé prend la décision de cesser son activité avec EVA Sommeil, celui-ci doit prévenir le gérant d’EVA Sommeil par courrier (afin d’assurer l’authenticité), 1 mois à compté de la date de réception du courrier. Son compte et ses utilisations seront résiliés.